Les conditions générales de vente des prestations (ci-dessous) du LILANO contractualisent les relations entre les parties.
Objet : Dispositions générales :
Le LILANO agit pour la personne physique ou morale dont émanent les instructions en vertu desquelles il intervient (désigné le client). Aucune autre partie n’est en droit de lui donner des instructions, comme la remise du rapport à moins qu’il n’y soit autorisé par le « client ».
Le LILANO réalise des prélèvements, des analyses, des audits, des prestations d’assistance technique à la demande de ses clients. Le LILANO peut être amené à sous-traiter tout ou partie des analyses avec du client.
Lorsqu’un devis est établi, il constitue des conditions particulières venant modifier et/ou compléter les conditions générales de vente. Le délai de validité est décrit sur le devis ou sur l’offre et le contrat est conclu pour la durée décrite sur le devis ou l’offre.
Obligation du LILANO :
Le LILANO réalisera des services en respectant :
- Les instructions spécifiques écrites du « client », instructions acceptées par le LILANO,
- Les dispositions décrites dans les contrats, devis, offres, acceptées par le « client »,
Si la méthode demandée par le client est jugée inappropriée par le laboratoire, cela lui sera indiqué. Le laboratoire informera le client de tout écart par rapport à sa demande. Tout écart ne doit pas avoir d’incidence sur l’intégrité du laboratoire et sur la validité des résultats. Si le client demande une déclaration de conformité et/ou une interprétation, la règle de décision devra être clairement définie et lui sera communiquée sur le rapport d’analyses.
Le LILANO est responsable de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités :
Toute information est considérée comme exclusive et confidentielle (excepté les informations rendues publiques par le client, ou des cas convenus entre le LILANO et le client. Le LILANO doit indiquer au client à l’avance, les informations qu’il a l’intention de rendre publiques.
Les informations sur le client obtenues par d’autres sources que le client lui-même sont traitées comme confidentielles. Le laboratoire préservera la confidentialité de la source des informations, sauf accord de la source elle-même.
Lorsque le laboratoire est tenu par la loi à divulguer des informations confidentielles, le client doit être avisé des informations fournies, sauf si la loi l’interdit.
Via l’application de son système qualité, le personnel LILANO a signé une clause de confidentialité concernant les informations obtenues sur le « client » et sur l’organisation du laboratoire. Le LILANO s’autorise à mentionner le nom du « client » dans ses documents de communication à titre de référence.
Le LILANO est responsable de l’impartialité de ses activités et rejette toute forme de pressions commerciales, financières ou autres.
Obligation du « client » :
Le « client » :
S’assurera que les données/informations transmises au LILANO, le seront en temps voulu afin de réaliser les prestations demandées,
Informera le LILANO sur les risques éventuels encourus ou connus comme la présence de substances toxiques dans les échantillons
S’acquittera de toutes ses obligations découlant du contrat ou devis concerné, faute de quoi le LILANO sera alors relevé de toute obligation à l’égard du « client ».
Echantillons et produits soumis à analyse :
Le « client » est responsable de la conformité et de la représentativité des échantillons soumis à analyse.
Pour tout retour d’échantillons sur demande du « client », les frais de transport et de colisage sont à la charge du « client » et seront facturés.
Conditions financières, report ou annulation :
En rémunération des prestations réalisées, le LILANO percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement auront été fixés dans le contrat ou devis ou catalogue. Une remise commerciale pourra exceptionnellement accordée en fonction du volume d’activité commandé.
Les factures sont établies mensuellement et adressées au demandeur (sauf indication contraire) et réglables à la date d’échéance indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, le « client » sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi qu’à des pénalités de retard, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce. Le cas échéant, le paiement au préalable pourra être demandé avant l’exécution de la prestation ou la remise du rapport d’analyses.
Toute demande d’annulation ou de report à l’initiative du « client » pourra donner lieu à facturation si le LILANO a mobilisé des moyens ayant engendré des frais d’exécution.
Garantie, limitation de responsabilité :
Le « client » est responsable des recommandations à respecter et de l’exploitation des résultats obtenus.
Dans le cas, où le LILANO émettrait des réserves sur d’éventuelles insuffisances sur les prestations demandées, le LILANO ne pourra être tenu responsable en cas de maintien de la demande par le « client ».
Si la responsabilité du LILANO était engagée, celle-ci serait limitée au dommage direct et immédiat lié à la prestation du LILANO, sans pouvoir excéder le paiement par le LILANO d’un montant égal à la commande décrite dans le contrat, devis ou offre.
Règlements des litiges :
Tout litige pouvant résulter des « présentes conditions générales de vente » sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du siège administratif du laboratoire.
Autres :
Dans le cadre de la coopération avec ses clients, le LILANO permet à ceux-ci d’assister aux analyses les concernant et à réaliser des audits. Le processus de gestion des réclamations au LILANO peut être mis à disposition des clients sur demande.
